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Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral

C-232Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)

C-⁠232, Parlement du Canada : Rejeté, dernière étape consignée le 10 juin 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Justice et sécurité publique » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 277.

Où il en est

Statut
Rejeté
Parrain
Tony Baldinelli
Présenté
Session
45-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi C-232 était un projet de loi émanant d'un député présenté au cours de la 45e législature, visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en ce qui concerne les délinquants ayant une cote de sécurité maximale. Le projet de loi a été rejeté à l'étape de la deuxième lecture, n'ayant pas progressé au-delà de cette étape après son dépôt en septembre 2025. Étant donné que seul le titre du projet de loi est disponible, la nature précise des modifications proposées ne peut être déterminée au-delà de leur portée sur la classification de sécurité maximale.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Deuxième lecture, House

  2. Première lecture, House

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