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C-232 — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)
Clarion suit C-232 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Bill Defeated
- Parrain
- Tony Baldinelli
- Présenté
- 2025-09-19
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-232 était un projet de loi émanant d'un député présenté au cours de la 45e législature, visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en ce qui concerne les délinquants ayant une cote de sécurité maximale. Le projet de loi a été rejeté à l'étape de la deuxième lecture, n'ayant pas progressé au-delà de cette étape après son dépôt en septembre 2025. Étant donné que seul le titre du projet de loi est disponible, la nature précise des modifications proposées ne peut être déterminée au-delà de leur portée sur la classification de sécurité maximale.
Chronologie des étapes
Deuxième lecture
2025-09-23House
Première lecture
2025-09-19House
La lecture hebdomadaire
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