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Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral

C-27Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence

C-⁠27, Parlement du Canada : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 8 octobre 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Affaires autochtones » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 595.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Parrain
Rebecca Alty
Présenté
Session
45-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi C-27 donne effet à l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale des Tlegohli Got'ine et modifie certaines lois en conséquence. Ce projet de loi du gouvernement a reçu la sanction royale au Parlement du Canada le 8 octobre 2026 et est ainsi devenu loi.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Sanction royale

  2. Troisième lecture, Senate

  3. Examen en comité, Senate

  4. Deuxième lecture, Senate

  5. Première lecture, Senate

  6. Troisième lecture, House

  7. Étape du rapport, House

  8. Examen en comité, House

  9. Deuxième lecture, House

  10. Première lecture, House

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