C-280Loi édictant la Loi sur les services en matière de santé mentale, de dépendances ou de consommation de substances et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

• Canadian Medical Association

  198 déclarations, la plus récente : 20 août 2026

• Pharmascience Inc.

  148 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026

• CANADIAN CANCER SOCIETY

  126 déclarations, la plus récente : 24 août 2026

• Canadian Dental Association

  100 déclarations, la plus récente : 6 octobre 2026

• The Professional Institute for the Public Service of Canada

  92 déclarations, la plus récente : 20 août 2026

• Agnico Eagle Mines Limited

  86 déclarations, la plus récente : 19 juin 2026

• Bruce Power

  81 déclarations, la plus récente : 31 août 2026

• University of Alberta

  78 déclarations, la plus récente : 26 août 2026

Statut

Hors de l'ordre de priorité

Parrain

Gord Johns

Présenté

3 juin 2026

Session

45-1

Le projet de loi C-280, un projet de loi émanant d'un député présenté à la Chambre des communes le 3 juin 2026, propose d'édicter la Loi sur les services en matière de santé mentale, de dépendances ou de consommation de substances et d'apporter des modifications corrélatives à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Connu sous le titre abrégé de Loi sur la parité en matière de santé mentale, il vise à établir un cadre législatif pour l'engagement fédéral dans les services de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture et se trouve actuellement hors de l'ordre de priorité, ce qui signifie qu'il n'a pas encore été inscrit au calendrier des débats.

Texte officiel

Adoption peu probable car c’est un projet de loi émanant d’un député (adoption rare) et il est hors de l’ordre de priorité.

Historiquement, 0 à 5 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 4 %).

Si ce projet de loi émanant d’un député crée de nouvelles dépenses, il lui faut une recommandation royale, que seul le Cabinet peut donner. Sans elle, il ne sera presque certainement pas adopté.

Le sort d’un projet de loi émanant d’un député dépend de sa place dans l’ordre de priorité, fixée par tirage au sort, et ceux placés bas manquent souvent de temps.

1. 3 juin 2026

   Première lecture · , House

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