Projet de loi · Canada (fédéral) · Fédéral
C-32 — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027
Clarion suit C-32 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received
- Parrain
- Shafqat Ali
- Présenté
- 2026-06-08
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-32, Loi de crédits no 2 pour 2026-2027, est un projet de loi de crédits gouvernemental qui autorise le Parlement à octroyer à Sa Majesté certaines sommes pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027. Il a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes le 8 juin 2026, puis a complété ses lectures au Sénat entre le 9 et le 16 juin 2026. Le projet de loi attend maintenant la sanction royale.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-06-17
Troisième lecture
2026-06-16Senate
Deuxième lecture
2026-06-11Senate
Première lecture
2026-06-09Senate
Troisième lecture
2026-06-08House
Étape du rapport
2026-06-08House
Examen en comité
2026-06-08House
Deuxième lecture
2026-06-08House
Première lecture
2026-06-08House
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