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Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral

C-33Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027

C-⁠33, Parlement du Canada : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 17 juin 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Économie, finances et fiscalité » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 2 404.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Parrain
Shafqat Ali
Présenté
Session
45-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi C-33, Loi de crédits no 3 pour 2026-2027, est un projet de loi de crédits gouvernemental qui autorise le Parlement à octroyer à Sa Majesté certaines sommes pour l'administration publique fédérale au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2027. Il a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes le 8 juin 2026 et a complété toutes les lectures au Sénat le 16 juin 2026. Le projet de loi attend maintenant la sanction royale.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Sanction royale

  2. Troisième lecture, Senate

  3. Deuxième lecture, Senate

  4. Première lecture, Senate

  5. Troisième lecture, House

  6. Étape du rapport, House

  7. Examen en comité, House

  8. Deuxième lecture, House

  9. Première lecture, House

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