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Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral

C-5Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada

C-⁠5, Parlement du Canada : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 26 juin 2025.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Économie, finances et fiscalité » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 2 404.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Parrain
Dominic LeBlanc
Présenté
Session
45-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi C-5, Loi pour une économie canadienne unie, est un projet de loi gouvernemental émanant de la Chambre qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2025. Il édicte deux nouvelles lois : la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, dans le but de réduire les obstacles au commerce intérieur et de faciliter la mobilité des travailleurs entre les provinces. Le projet de loi a franchi rapidement toutes les étapes à la Chambre des communes et au Sénat, complétant l'ensemble du processus en environ trois semaines après son dépôt.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Sanction royale

  2. Troisième lecture, Senate

  3. Deuxième lecture, Senate

  4. Première lecture, Senate

  5. Troisième lecture, House

  6. Étape du rapport, House

  7. Examen en comité, House

  8. Deuxième lecture, House

  9. Première lecture, House

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