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Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral

C-7Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026

C-⁠7, Parlement du Canada : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 26 juin 2025.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Économie, finances et fiscalité » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 2 404.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Parrain
Shafqat Ali
Présenté
Session
45-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi C-7, Loi de crédits no 2 pour 2025-2026, autorise le Parlement à octroyer à Sa Majesté certaines sommes destinées à l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026. À titre de projet de loi de crédits, il confère l'autorité légale nécessaire aux dépenses gouvernementales conformément au Budget des dépenses. Le projet de loi a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes le 17 juin 2025, a été adopté par le Sénat le 26 juin 2025 et a reçu la sanction royale le même jour.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Sanction royale

  2. Troisième lecture, Senate

  3. Deuxième lecture, Senate

  4. Première lecture, Senate

  5. Troisième lecture, House

  6. Étape du rapport, House

  7. Examen en comité, House

  8. Deuxième lecture, House

  9. Première lecture, House

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