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C-7 — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026
Clarion suit C-7 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received
- Parrain
- Shafqat Ali
- Présenté
- 2025-06-17
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-7, Loi de crédits no 2 pour 2025-2026, autorise le Parlement à octroyer à Sa Majesté certaines sommes destinées à l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026. À titre de projet de loi de crédits, il confère l'autorité légale nécessaire aux dépenses gouvernementales conformément au Budget des dépenses. Le projet de loi a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes le 17 juin 2025, a été adopté par le Sénat le 26 juin 2025 et a reçu la sanction royale le même jour.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2025-06-26
Troisième lecture
2025-06-26Senate
Deuxième lecture
2025-06-25Senate
Première lecture
2025-06-18Senate
Troisième lecture
2025-06-17House
Étape du rapport
2025-06-17House
Examen en comité
2025-06-17House
Deuxième lecture
2025-06-17House
Première lecture
2025-06-17House
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