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S-207 — Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement
Clarion suit S-207 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Deuxième lecture — Sénat
- Parrain
- Kim Pate
- Présenté
- 2025-05-28
- Session
- 45-1
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi sénatorial S-207 propose de modifier la Loi sur le casier judiciaire, d'apporter des modifications corrélatives à d'autres lois et d'abroger un règlement non précisé. Présenté au Sénat, il a franchi l'étape de la première lecture le 28 mai 2025 et en est actuellement à la deuxième lecture depuis le 2 octobre 2025. Les dispositions précises du projet de loi ne sont pas disponibles à partir des seules métadonnées, mais son champ d'application porte sur la gestion des casiers judiciaires au Canada.
Perspective d'adoption
Adoption peu probable car c'est un projet de loi public du Sénat (adoption rare), il en est à une étape préliminaire.
Ajusté au rythme actuel de ce projet de loi : 5 à 20 % (le taux de base historique non ajusté des projets de loi fédéraux comparables est de 19 %). Il est resté sans activité à cette étape; malgré cet ajustement, le taux historique demeure dans la fourchette.
Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.
Chronologie des étapes
Deuxième lecture
2025-10-02Senate
Première lecture
2025-05-28Senate
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