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S-208 — Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)
Clarion suit S-208 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Deuxième lecture — Sénat
- Parrain
- Kim Pate
- Présenté
- 2025-05-28
- Session
- 45-1
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi S-208 est un projet de loi public émanant du Sénat qui propose des modifications au Code criminel en matière d'indépendance des tribunaux. Il a été déposé au Sénat et a franchi l'étape de la première lecture le 28 mai 2025, et en est actuellement à l'étape de la deuxième lecture depuis le 5 février 2026. Aucun autre détail législatif ne peut être tiré des seules métadonnées du projet de loi.
Perspective d'adoption
Adoption peu probable car c'est un projet de loi public du Sénat (adoption rare), il en est à une étape préliminaire.
Ajusté au rythme actuel de ce projet de loi : 10 à 25 % (le taux de base historique non ajusté des projets de loi fédéraux comparables est de 19 %). Il est resté sans activité à cette étape; malgré cet ajustement, le taux historique demeure dans la fourchette.
Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.
Chronologie des étapes
Deuxième lecture
2026-02-05Senate
Première lecture
2025-05-28Senate
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