S-217 — Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)

Ce qu'il fait

Résumé IA en langage clair du texte officiel.

Le projet de loi S-217 du Sénat, intitulé Loi sur l'équité pour tous les contribuables canadiens, propose des modifications à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada afin d'exiger des rapports sur l'impôt sur le revenu impayé, dans le but de mesurer l'écart fiscal et de lutter contre l'évasion fiscale internationale. Le projet de loi a franchi les trois étapes de lecture au Sénat et a été déposé à la Chambre des communes, où il en est actuellement à la deuxième lecture. Son cheminement témoigne de l'intérêt soutenu du Parlement pour une plus grande transparence concernant les revenus fiscaux fédéraux non perçus.

Perspective d'adoption

Adoption peu probable car c'est un projet de loi public du Sénat (adoption rare), il en est à une étape préliminaire.

Ajusté au rythme actuel de ce projet de loi : 10 à 25 % (le taux de base historique non ajusté des projets de loi fédéraux comparables est de 19 %). Il est resté sans activité à cette étape; malgré cet ajustement, le taux historique demeure dans la fourchette.

Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.