Projet de loi · Canada (fédéral) · Fédéral
S-231 — Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Clarion suit S-231 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Deuxième lecture — Sénat
- Parrain
- Pamela Wallin
- Présenté
- 2025-06-12
- Session
- 45-1
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi S-231 est un projet de loi public du Sénat présenté au cours de la 45e législature, qui propose des modifications au Code criminel en ce qui concerne l'aide médicale à mourir (AMM). Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture le 12 juin 2025 et se trouve actuellement à l'étape de la deuxième lecture au Sénat depuis le 29 octobre 2025. La nature précise des modifications proposées n'est pas détaillée dans les métadonnées disponibles.
Perspective d'adoption
Adoption peu probable car c'est un projet de loi public du Sénat (adoption rare), il en est à une étape préliminaire.
Ajusté au rythme actuel de ce projet de loi : 5 à 20 % (le taux de base historique non ajusté des projets de loi fédéraux comparables est de 19 %). Il est resté sans activité à cette étape; malgré cet ajustement, le taux historique demeure dans la fourchette.
Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.
Chronologie des étapes
Deuxième lecture
2025-10-29Senate
Première lecture
2025-06-12Senate
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