S-240 — Loi modifiant le Code criminel (dérogation par déclaration au titre du paragraphe 33(1) de la Charte pour les peines minimales obligatoires à l’égard des infractions relatives au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels)

Ce qu'il fait

Résumé IA en langage clair du texte officiel.

Le projet de loi S-240, un projet de loi sénatorial d'initiative parlementaire, vise à modifier le Code criminel afin d'invoquer la clause dérogatoire (paragraphe 33(1) de la Charte canadienne des droits et libertés) pour maintenir les peines minimales obligatoires applicables aux infractions relatives au matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels. En recourant à une déclaration de dérogation, le projet de loi cherche à protéger ces peines minimales contre les contestations fondées sur la Charte qui ont invalidé des dispositions similaires dans d'autres contextes. Le projet de loi a été présenté au Sénat en première lecture le 5 novembre 2025 et en est actuellement à l'étape de la deuxième lecture.

Perspective d'adoption

Adoption peu probable car c'est un projet de loi public du Sénat (adoption rare), il en est à une étape préliminaire.

Ajusté au rythme actuel de ce projet de loi : 5 à 20 % (le taux de base historique non ajusté des projets de loi fédéraux comparables est de 19 %). Il est resté sans activité à cette étape; malgré cet ajustement, le taux historique demeure dans la fourchette.

Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.