Projet de loi 11Loi modifiant le Code des normes d’emploi (notes du médecin en cas d’absence d’un employé)

• Hitachi Rail GTS Canada Inc.

  121 déclarations, la plus récente : 9 octobre 2026

• Canadian Federation of Independent Business

  121 déclarations, la plus récente : 27 août 2026

• Canadian Medical Association

  119 déclarations, la plus récente : 20 août 2026

• Canadian Construction Association

  111 déclarations, la plus récente : 30 juillet 2026

• Agnico Eagle Mines Limited

  96 déclarations, la plus récente : 24 juillet 2026

• Unifor

  93 déclarations, la plus récente : 14 août 2026

• The Professional Institute for the Public Service of Canada

  92 déclarations, la plus récente : 20 août 2026

• The Mining Association of Canada (MAC)

  83 déclarations, la plus récente : 24 août 2026

Statut

Sanction royale reçue

Parrain

Hon. Min. MARCELINO

Présenté

5 mars 2026

Session

3rd Session, 43rd Legislature

Le projet de loi 11, Loi modifiant le Code des normes d'emploi (notes du médecin en cas d'absence d'un employé), est un projet de loi du gouvernement du Manitoba qui modifie le Code des normes d'emploi en ce qui concerne les notes de médecin exigées lors des absences des employés. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. Les professionnels devraient surveiller les détails relatifs à la proclamation ou à la réglementation pour connaître les échéanciers de mise en œuvre.

Texte officiel

Autres projets de loi (Manitoba)