Projet de loi, Manitoba, Provincial
Projet de loi 51Loi sur la gouvernance de l’intelligence artificielle et de la cybersécurité au sein du secteur public
Projet de loi 51, Manitoba : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 1 juin 2026.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Numérique, vie privée et innovation » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 964.
124 déclarations, la plus récente : 11 août 2026
121 déclarations, la plus récente : 9 octobre 2026
116 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
115 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
Amazon Web Services Canada, Inc.
111 déclarations, la plus récente : 23 septembre 2026
110 déclarations, la plus récente : 12 août 2026
103 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
Canadian Agri-food Automation and Intelligence Network (CAAIN)
102 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Hon. Min. MOROZ
- Présenté
- Session
- 3rd Session, 43rd Legislature
Domaines politiques
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 51, la Loi sur la gouvernance de l'intelligence artificielle et de la cybersécurité au sein du secteur public, établit un cadre législatif régissant l'utilisation de l'intelligence artificielle et les pratiques en matière de cybersécurité au sein du secteur public. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif lors de la 3e session de la 43e législature et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a maintenant force de loi.
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