Projet de loi · Nouveau-Brunswick · Provincial
Bill 27 — Loi modifiant la Loi sur la prescription
Clarion suit Bill 27 devant Nouveau-Brunswick — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Présenté
- 2026-03-18
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur la prescription, a été présenté lors de la 2e session de la 61e législature de la Saskatchewan. Il propose des modifications à la Loi sur la prescription en vigueur, qui régit les délais dans lesquels des actions en justice peuvent être intentées. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi.
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