Projet de loi, Nouveau-Brunswick, Provincial
Projet de loi 27Loi modifiant la Loi sur la prescription
Projet de loi 27, Nouveau-Brunswick : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 12 juin 2026.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Justice et sécurité publique » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 277.
90 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
National Council of Canadian Muslims (NCCM)
88 déclarations, la plus récente : 28 août 2026
80 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
Canadian Federation of Independent Business
67 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
66 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
The Centre for Israel and Jewish Affairs
65 déclarations, la plus récente : 30 juin 2026
Canadian Centre for Child Protection Inc.
61 déclarations, la plus récente : 17 août 2026
Amazon Web Services Canada, Inc.
58 déclarations, la plus récente : 23 septembre 2026
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Domaines politiques
- Justice et sécurité publique · par mot-clé
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur la prescription, a été présenté lors de la 2e session de la 61e législature de la Saskatchewan. Il propose des modifications à la Loi sur la prescription en vigueur, qui régit les délais dans lesquels des actions en justice peuvent être intentées. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi.
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