Projet de loi · Nouveau-Brunswick · Provincial
Bill 28 — Loi sur l’exécution des jugements canadiens
Clarion suit Bill 28 devant Nouveau-Brunswick — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Présenté
- 2026-03-18
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 28, la Loi sur l'exécution des jugements canadiens, a été présenté lors de la 2e session de la 61e législature et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il est maintenant en vigueur. Comme son titre l'indique, la loi établit un cadre pour l'exécution des jugements rendus par les tribunaux d'autres ressorts canadiens. Ce type de législation facilite la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires provenant d'autres provinces ou territoires, réduisant ainsi les obstacles pour les parties qui cherchent à faire exécuter des jugements canadiens à l'extérieur de leur province.
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