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Projet de loi, Nouveau-Brunswick, Provincial

Projet de loi 28Loi sur l’exécution des jugements canadiens

Projet de loi 28, Nouveau-Brunswick : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 12 juin 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Justice et sécurité publique » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 277.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Présenté
Session
61st Legislature, 2nd Session

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi 28, la Loi sur l'exécution des jugements canadiens, a été présenté lors de la 2e session de la 61e législature et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il est maintenant en vigueur. Comme son titre l'indique, la loi établit un cadre pour l'exécution des jugements rendus par les tribunaux d'autres ressorts canadiens. Ce type de législation facilite la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires provenant d'autres provinces ou territoires, réduisant ainsi les obstacles pour les parties qui cherchent à faire exécuter des jugements canadiens à l'extérieur de leur province.

Texte officiel

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