Projet de loi · Nouveau-Brunswick · Provincial
Bill 29 — Loi sur la compétence des tribunaux et la transmission des instances
Clarion suit Bill 29 devant Nouveau-Brunswick — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Présenté
- 2026-03-18
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 29, intitulé Loi sur la compétence des tribunaux et la transmission des instances, a été présenté lors de la 2e session de la 61e législature. Son titre long indique qu'il porte sur la compétence des tribunaux et le transfert des instances judiciaires d'un tribunal à un autre. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui en fait une loi en vigueur.
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