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Projet de loi, Nouveau-Brunswick, Provincial

Projet de loi 31Loi sur le processus relatif au traitement des plaintes contre les juges à la Cour provinciale et les adjudicateurs

Projet de loi 31, Nouveau-Brunswick : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 12 juin 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Justice et sécurité publique » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 277.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Présenté
Session
61st Legislature, 2nd Session

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi 31, intitulé Loi sur le processus relatif au traitement des plaintes contre les juges à la Cour provinciale et les adjudicateurs, établit un cadre législatif régissant la manière dont les plaintes contre les juges et les adjudicateurs de la Cour provinciale sont traitées. Présenté lors de la 2e session de la 61e législature, le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale. La loi vise à instaurer des procédures claires et formelles pour traiter les préoccupations relatives à la conduite au sein de la magistrature provinciale.

Texte officiel

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