Projet de loi · Nouveau-Brunswick · Provincial
Bill 31 — Loi sur le processus relatif au traitement des plaintes contre les juges à la Cour provinciale et les adjudicateurs
Clarion suit Bill 31 devant Nouveau-Brunswick — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Présenté
- 2026-03-24
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 31, intitulé Loi sur le processus relatif au traitement des plaintes contre les juges à la Cour provinciale et les adjudicateurs, établit un cadre législatif régissant la manière dont les plaintes contre les juges et les adjudicateurs de la Cour provinciale sont traitées. Présenté lors de la 2e session de la 61e législature, le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale. La loi vise à instaurer des procédures claires et formelles pour traiter les préoccupations relatives à la conduite au sein de la magistrature provinciale.
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