Projet de loi · Nouveau-Brunswick · Provincial
Bill 35 — Loi modifiant la Loi sur la Cour des successions
Clarion suit Bill 35 devant Nouveau-Brunswick — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Présenté
- 2026-05-05
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 35 est une mesure gouvernementale présentée lors de la 2e session de la 61e législature de la Nouvelle-Écosse, qui modifie la Loi sur la Cour des successions. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, acquérant ainsi force de loi. Son objectif, tel qu'indiqué par son titre, est de modifier la législation existante régissant la Cour des successions, bien que les dispositions précises ne soient pas détaillées dans les métadonnées disponibles.
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