Projet de loi · Nouveau-Brunswick · Provincial
Bill 37 — Loi supplémentaire de 2024-2025 (2) portant affectation de crédits
Clarion suit Bill 37 devant Nouveau-Brunswick — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Présenté
- 2026-05-05
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 37, la Loi supplémentaire de 2024-2025 (2) portant affectation de crédits, autorise des dépenses gouvernementales supplémentaires au-delà de celles approuvées dans le budget principal des dépenses pour l'exercice 2024-2025. Il a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, entrant ainsi en vigueur. Les lois de crédits supplémentaires sont des mesures courantes permettant de financer des besoins de dépenses qui surviennent après l'adoption du budget initial.
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