Projet de loi · Nouveau-Brunswick · Provincial
Bill 39 — Loi concernant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick et la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
Clarion suit Bill 39 devant Nouveau-Brunswick — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Présenté
- 2026-05-05
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 39 est une mesure du gouvernement du Nouveau-Brunswick qui modifie la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick et la Loi sur le crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, acquérant ainsi force de loi. Son objet, tel qu'indiqué par son titre, porte sur l'administration de l'impôt sur le revenu et les crédits d'impôt offerts aux investisseurs dans les petites entreprises de la province.
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