Projet de loi, Nouveau-Brunswick, Provincial
Projet de loi 49Loi concernant la réforme du régime d’impôt foncier
Projet de loi 49, Nouveau-Brunswick : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 12 juin 2026.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Économie, finances et fiscalité » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 2 404.
Canadian Association of Petroleum Producers
221 déclarations, la plus récente : 29 août 2026
195 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
175 déclarations, la plus récente : 24 avril 2026
161 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026
Canadian Federation of Independent Business (CFIB)
160 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
158 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
148 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026
137 déclarations, la plus récente : 20 août 2026
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Domaines politiques
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 49, intitulé Loi concernant la réforme du régime d'impôt foncier, a été présenté lors de la 2e session de la 61e législature dans le but de réformer le régime d'impôt foncier. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. Les professionnels doivent savoir que des modifications aux règles en matière d'impôt foncier sont en vigueur et devraient consulter le texte intégral de la loi pour en connaître les dispositions précises.
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