Projet de loi · Nouveau-Brunswick · Provincial
Projet de loi 49 — Loi concernant la réforme du régime d’impôt foncier
Clarion suit Projet de loi 49 devant Nouveau-Brunswick — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- 2026-05-27
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 49, intitulé Loi concernant la réforme du régime d'impôt foncier, a été présenté lors de la 2e session de la 61e législature dans le but de réformer le régime d'impôt foncier. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. Les professionnels doivent savoir que des modifications aux règles en matière d'impôt foncier sont en vigueur et devraient consulter le texte intégral de la loi pour en connaître les dispositions précises.
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