Projet de loi · Terre-Neuve-et-Labrador · Provincial
Projet de loi 10 — Workplace Health, Safety and Compensation Act, 2022 (Amdt.)
Clarion suit Projet de loi 10 devant Terre-Neuve-et-Labrador — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- 2026-03-09
- Session
- 51st General Assembly, 1st Session
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 10, présenté lors de la 1re session de la 51e Assemblée générale de Terre-Neuve-et-Labrador, modifie la Loi de 2022 sur la santé, la sécurité au travail et l'indemnisation des accidents du travail. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. Les modifications touchent le cadre provincial en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que d'indemnisation des travailleurs.
Suivez Projet de loi 10 — et tout ce qui lui ressemble
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