Projet de loi · Terre-Neuve-et-Labrador · Provincial
Projet de loi 16 — Income Tax Act, 2000 (Amdt.)
Clarion suit Projet de loi 16 devant Terre-Neuve-et-Labrador — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- 2026-05-19
- Session
- 51st General Assembly, 1st Session
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 16 est une modification de la Loi de l'impôt sur le revenu de 2000, présenté lors de la 1re session de la 51e Assemblée générale. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. Les dispositions précises de la modification ne sont pas décrites dans les métadonnées disponibles.
Suivez Projet de loi 16 — et tout ce qui lui ressemble
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