Projet de loi · Terre-Neuve-et-Labrador · Provincial
Bill 17 — Income Tax Act, 2000 No. 2 (Amdt.)
Clarion suit Bill 17 devant Terre-Neuve-et-Labrador — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Présenté
- 2026-05-19
- Session
- 51st General Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 17, présenté lors de la 1re session de la 51e Assemblée générale, modifie la Loi de l'impôt sur le revenu de 2000. Il a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. La nature précise des modifications n'est pas détaillée dans les métadonnées disponibles.
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