Projet de loi, Terre-Neuve-et-Labrador, Provincial
Projet de loi 6Pensions Benefit Act, 1997 (Amdt.)
Projet de loi 6, Terre-Neuve-et-Labrador : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 2 juin 2026.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Économie, finances et fiscalité » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 2 404.
Canadian Association of Petroleum Producers
221 déclarations, la plus récente : 29 août 2026
195 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
175 déclarations, la plus récente : 24 avril 2026
161 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026
Canadian Federation of Independent Business (CFIB)
160 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
158 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
148 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026
137 déclarations, la plus récente : 20 août 2026
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 51st General Assembly, 1st Session
Domaines politiques
- Économie, finances et fiscalité · par mot-clé
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 6 est une modification de la Loi sur les prestations de pension de 1997, présenté lors de la 1re session de la 51e Assemblée générale. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui lui confère force de loi. Les dispositions spécifiques de la modification ne sont pas détaillées dans les métadonnées disponibles.
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