Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 123 — Housing Supply and Services Act (amended)
Clarion suit Bill 123 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 123, intitulé Loi modifiant la Loi sur l'offre et les services de logement, a été déposé lors de la 1re session de la 65e Assemblée et a franchi l'étape de la première lecture, soit le stade initial du processus législatif. Le titre long du projet de loi indique qu'il vise à modifier la législation existante en matière d'offre et de services de logement, bien que ses dispositions précises ne soient pas disponibles à ce stade. Il n'a pas encore progressé au-delà de son dépôt.
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