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Projet de loi, Nouvelle-Écosse, Provincial

Projet de loi 134Justice Administration Amendment (Fall 2025) Act

Projet de loi 134, Nouvelle-Écosse : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 2 octobre 2025.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Affaires autochtones » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 595.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Session
65th Assembly, 1st Session

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi 134, intitulé Loi modificative sur l'administration de la justice (automne 2025), a été présenté lors de la 1re session de la 65e assemblée et apporte des modifications à des lois relatives à l'administration de la justice. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui lui confère force de loi. En tant que loi modificative de type omnibus, il traite vraisemblablement de mises à jour administratives ou de modifications de politiques touchant diverses lois liées à la justice, bien que les dispositions précises ne soient pas détaillées dans les métadonnées disponibles.

Texte officiel

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