Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Projet de loi 134 — Justice Administration Amendment (Fall 2025) Act
Clarion suit Projet de loi 134 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 134, intitulé Loi modificative sur l'administration de la justice (automne 2025), a été présenté lors de la 1re session de la 65e assemblée et apporte des modifications à des lois relatives à l'administration de la justice. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui lui confère force de loi. En tant que loi modificative de type omnibus, il traite vraisemblablement de mises à jour administratives ou de modifications de politiques touchant diverses lois liées à la justice, bien que les dispositions précises ne soient pas détaillées dans les métadonnées disponibles.
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