Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Projet de loi 198 — Financial Measures (2026) Act*
Clarion suit Projet de loi 198 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 198, intitulé Loi sur les mesures financières (2026), est un projet de loi gouvernemental présenté lors de la 1re session de la 65e Assemblée. Il constitue le véhicule législatif pour la mise en œuvre des mesures financières et fiscales pour 2026. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, acquérant ainsi force de loi.
Suivez Projet de loi 198 — et tout ce qui lui ressemble
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