Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Projet de loi 199 — Budget Impact Disclosure Act
Clarion suit Projet de loi 199 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 199, intitulé Loi sur la divulgation des incidences budgétaires, a été déposé lors de la 1re session de la 65e Assemblée et a franchi l'étape de la première lecture. D'après son titre, le projet de loi semble viser à exiger la divulgation des incidences budgétaires, bien que les dispositions précises ne soient pas disponibles à ce stade. Le projet de loi en est à la toute première étape du processus législatif et n'a pas encore fait l'objet de débats ni de modifications.
Suivez Projet de loi 199 — et tout ce qui lui ressemble
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