Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 201 — Justice and Social Services Act
Clarion suit Bill 201 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 201, intitulé Loi sur la justice et les services sociaux, a été présenté lors de la 1re session de la 65e Assemblée. Le projet de loi porte sur des questions relatives à la justice et aux services sociaux, tel qu'indiqué par son titre long. Il a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, acquérant ainsi force de loi.
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