Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Projet de loi 204 — Kentville, Town of, An Act Relating to Taxation of Industrial and Commercial Properties in the Annapolis Valley Regional Industrial Park (amended)
Clarion suit Projet de loi 204 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 204 est une loi privée portant sur l'imposition des propriétés industrielles et commerciales situées dans le parc industriel régional de la vallée de l'Annapolis, s'appliquant spécifiquement à la ville de Kentville. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui en fait une loi en vigueur. Sa forme modifiée indique qu'il a été révisé au cours du processus législatif avant son adoption définitive.
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