Projet de loi, Nouvelle-Écosse, Provincial
Projet de loi 204Kentville, Town of, An Act Relating to Taxation of Industrial and Commercial Properties in the Annapolis Valley Regional Industrial Park (amended)
Projet de loi 204, Nouvelle-Écosse : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 8 avril 2026.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Économie, finances et fiscalité » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 2 404.
Canadian Association of Petroleum Producers
221 déclarations, la plus récente : 29 août 2026
195 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
175 déclarations, la plus récente : 24 avril 2026
161 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026
Canadian Federation of Independent Business (CFIB)
160 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
158 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
148 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026
137 déclarations, la plus récente : 20 août 2026
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Domaines politiques
- Économie, finances et fiscalité · par mot-clé
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 204 est une loi privée portant sur l'imposition des propriétés industrielles et commerciales situées dans le parc industriel régional de la vallée de l'Annapolis, s'appliquant spécifiquement à la ville de Kentville. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui en fait une loi en vigueur. Sa forme modifiée indique qu'il a été révisé au cours du processus législatif avant son adoption définitive.
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