Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Projet de loi 21 — Justice Administration Amendment (2025) Act
Clarion suit Projet de loi 21 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 21, intitulé Loi modificative sur l'administration de la justice (2025), a été présenté lors de la 1re session de la 65e Assemblée et a reçu la sanction royale, ce qui en fait une loi en vigueur. Le projet de loi apporte des modifications à la législation sur l'administration de la justice, bien que les dispositions précises ne soient pas détaillées dans les métadonnées disponibles. Son adoption complète témoigne d'un appui général aux mises à jour du cadre d'administration de la justice de la province ou du territoire.
Suivez Projet de loi 21 — et tout ce qui lui ressemble
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