Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Projet de loi 212 — Administrative Measures for Housing, An Act Respecting
Clarion suit Projet de loi 212 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 212, intitulé Loi concernant les mesures administratives en matière de logement, a été présenté lors de la 1re session de la 65e Assemblée. Le projet de loi porte sur des mesures administratives liées au logement, tel qu'indiqué par son titre long. Il a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui en fait une loi en vigueur.
Suivez Projet de loi 212 — et tout ce qui lui ressemble
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