Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 221 — Victim Services Program Review Act
Clarion suit Bill 221 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 221, intitulé Loi sur l'examen du programme de services aux victimes, a été déposé lors de la 1re session de la 65e Assemblée et a franchi l'étape de la première lecture. D'après son titre intégral, le projet de loi vise apparemment à procéder à un examen des programmes de services aux victimes. Il n'a pas encore progressé au-delà de l'étape initiale du processus législatif.
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