Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 247 — Appropriations Act, 2026
Clarion suit Bill 247 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 247, intitulé Loi de 2026 sur les crédits, est une mesure de crédits gouvernementaux présentée lors de la 1re session de la 65e Assemblée afin d'autoriser les dépenses provinciales pour l'exercice financier 2026. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, entrant ainsi en vigueur.
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