Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Projet de loi 36 — Free Trade and Mobility within Canada Act*
Clarion suit Projet de loi 36 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Domaines politiques
Voyez ce qui bouge en politique canadienne — recevez La Dépêche, notre lecture hebdomadaire gratuite.
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 36, intitulé Loi sur le libre-échange et la mobilité au Canada, a été présenté lors de la 1re session de la 65e Assemblée. Le titre intégral du projet de loi laisse entendre qu'il vise à favoriser la libre circulation des biens, des services et des personnes au Canada. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, acquérant ainsi force de loi.
Suivez Projet de loi 36 — et tout ce qui lui ressemble
Définissez un sujet, et Clarion évalue les projets de loi, débats et inscriptions de lobbyisme qu'il ingère selon vos dossiers — avec une prévision d'adoption calibrée et un Clerk IA qui répond à partir du dossier et le cite.