Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Projet de loi 38 — Sales Tax Act (amended)
Clarion suit Projet de loi 38 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 38, présenté lors de la 1re session de la 65e Assemblée, propose des modifications à la Loi sur la taxe de vente. Il a franchi l'étape de la première lecture et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif. Les métadonnées disponibles ne permettent pas de préciser la nature exacte des modifications proposées.
Suivez Projet de loi 38 — et tout ce qui lui ressemble
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