Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Projet de loi 50 — Rent Supplement Eligibility and Benefit Act
Clarion suit Projet de loi 50 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 50, intitulé Loi sur l'admissibilité aux suppléments de loyer et les prestations connexes, a été déposé lors de la 1re session de la 65e Assemblée et a franchi l'étape de la première lecture. D'après son titre, il semble porter sur les critères d'admissibilité et les dispositions relatives aux prestations dans le cadre des programmes de supplément au loyer. Le projet de loi en est à la toute première étape du processus législatif et n'a pas encore fait l'objet de débats ou d'études par l'assemblée.
Suivez Projet de loi 50 — et tout ce qui lui ressemble
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