Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Projet de loi 62 — Rent-to-own Starter Homes Act
Clarion suit Projet de loi 62 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 62, intitulé Loi sur les maisons de départ en location-acquisition, a été déposé lors de la 1re session de la 65e législature et a franchi l'étape de la première lecture. D'après son titre, le projet de loi vise à établir un cadre relatif aux ententes de location-acquisition pour les maisons de départ. Le projet de loi en est à un stade préliminaire du processus législatif et n'a pas encore progressé au-delà de son dépôt.
Suivez Projet de loi 62 — et tout ce qui lui ressemble
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