Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Projet de loi 64 — Rental Fairness and Affordability Act
Clarion suit Projet de loi 64 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 64, intitulé Loi sur l'équité et l'abordabilité en matière de location, a été déposé lors de la 1re session de la 65e Assemblée et a franchi l'étape de la première lecture. D'après son titre long, le projet de loi vise apparemment à remédier aux problèmes d'équité et d'abordabilité dans le marché du logement locatif. N'ayant atteint que l'étape de la première lecture, il n'a pas encore fait l'objet de débats ni progressé davantage dans le processus législatif.
Suivez Projet de loi 64 — et tout ce qui lui ressemble
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