Projet de loi, Nouvelle-Écosse, Provincial
Projet de loi 73Income Tax Act (amended)
Projet de loi 73, Nouvelle-Écosse : Première lecture, dernière étape consignée le 5 mars 2025.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Économie, finances et fiscalité » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 2 404.
Canadian Association of Petroleum Producers
221 déclarations, la plus récente : 29 août 2026
195 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
175 déclarations, la plus récente : 24 avril 2026
161 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026
Canadian Federation of Independent Business (CFIB)
160 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
158 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
148 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026
137 déclarations, la plus récente : 20 août 2026
Où il en est
- Statut
- Première lecture
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Domaines politiques
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 73 est un projet de loi présenté lors de la 1re session de la 65e Assemblée, qui propose des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu. Il a franchi l'étape de la première lecture, soit le stade initial du processus législatif, ce qui signifie qu'il a été déposé mais n'a pas encore fait l'objet de débats ni d'étude approfondie. La nature précise des modifications proposées ne ressort pas du seul titre du projet de loi.
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