Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 9 — Atlantic Canada Interprovincial Trade Barriers Reduction Act
Clarion suit Bill 9 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
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- 65th Assembly, 1st Session
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