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Projet de loi, Ontario, Provincial

Projet de loi 10Loi de 2025 pour protéger l'Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes

Projet de loi 10, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 5 juin 2025.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Justice et sécurité publique » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 277.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Parrain
Downey, Hon. Doug
Présenté
Session
44-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi 10, intitulé Loi de 2025 pour protéger l'Ontario grâce à des rues plus sûres et des collectivités plus fortes, est une mesure législative du gouvernement de l'Ontario visant à améliorer la sécurité publique et à renforcer les collectivités de la province. Présenté le 1er mai 2025, il a été adopté en deuxième et troisième lecture avec division, après plusieurs jours de débat et l'attribution de temps, puis a reçu la sanction royale le 5 juin 2025, devenant le chapitre 6 des Lois de l'Ontario de 2025. Les votes adoptés avec division indiquent que le projet de loi a fait l'objet d'une opposition de la part des partis d'opposition lors de son cheminement à l'Assemblée législative.

Texte officielTexte intégral

Les étapes jusqu’ici

  1. Sanction royale, Legislative Assembly

  2. Troisième lecture, Legislative Assembly

  3. Troisième lecture, Legislative Assembly

  4. Troisième lecture, Legislative Assembly

  5. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  6. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  7. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  8. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  9. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  10. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  11. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  12. Première lecture, Legislative Assembly

  13. Première lecture, Legislative Assembly

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