Projet de loi 10 — Protect Ontario Through Safer Streets and Stronger Communities Act, 2025

Ce qu'il fait

Résumé IA en langage clair du texte officiel.

Le projet de loi 10, intitulé Loi de 2025 pour protéger l'Ontario grâce à des rues plus sûres et des collectivités plus fortes, est une mesure législative du gouvernement de l'Ontario visant à améliorer la sécurité publique et à renforcer les collectivités de la province. Présenté le 1er mai 2025, il a été adopté en deuxième et troisième lecture avec division, après plusieurs jours de débat et l'attribution de temps, puis a reçu la sanction royale le 5 juin 2025, devenant le chapitre 6 des Lois de l'Ontario de 2025. Les votes adoptés avec division indiquent que le projet de loi a fait l'objet d'une opposition de la part des partis d'opposition lors de son cheminement à l'Assemblée législative.