Projet de loi · Ontario · Provincial
Projet de loi 103 — Keeping People Housed Act, 2026
Clarion suit Projet de loi 103 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture — renvoi à la deuxième lecture
- Parrain
- Clancy, Aislinn
- Présenté
- 2026-04-15
- Session
- 44-1
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 103, Loi de 2026 pour maintenir les gens dans leur logement, a été déposé lors de la session législative en cours en Ontario et a franchi l'étape de la première lecture le 15 avril 2026. Il a été renvoyé à la deuxième lecture, où le débat sur ses principes aura lieu. D'après son titre, le projet de loi semble viser des mesures pour aider à maintenir la stabilité du logement pour les résidents, bien que les dispositions précises ne soient pas encore détaillées publiquement à ce stade.
Chronologie des étapes
Première lecture
2026-04-15Legislative Assembly
Première lecture
2026-04-15Legislative Assembly
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