Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill 114 — HST Relief Implementation Act (Residential Property Rebates), 2026
Clarion suit Bill 114 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter 5
- Parrain
- Bethlenfalvy, Hon. Peter
- Présenté
- 2026-05-05
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 114, Loi de 2026 sur la mise en œuvre de l'allégement de la TVH (remboursements liés aux propriétés résidentielles), a été déposé à l'Assemblée législative de l'Ontario afin de mettre en place des remboursements de TVH liés aux propriétés résidentielles. Le projet de loi a franchi rapidement les trois lectures entre le 5 et le 12 mai 2026, avec attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture. Il a reçu la sanction royale le 12 mai 2026 et constitue désormais le chapitre 5 des Lois de l'Ontario de 2026.
Chronologie des étapes
Deuxième lecture
2026-05-12Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-05-12Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-05-12Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-05-12Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-05-12Legislative Assembly
Sanction royale
2026-05-12Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-05-12Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-05-12Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-05-07Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-05-06Legislative Assembly
Première lecture
2026-05-05Legislative Assembly
Première lecture
2026-05-05Legislative Assembly
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