Projet de loi · Ontario · Provincial
Projet de loi 42 — Justice for Soli Act (Stop Criminalizing Mental Health), 2025
Clarion suit Projet de loi 42 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture — renvoi à la deuxième lecture
- Parrain
- Wong-Tam, Kristyn; Lennox, Robin; Mamakwa, Sol; Stevens, Jennifer (Jennie)
- Présenté
- 2025-06-03
- Session
- 44-1
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 42, Loi de 2025 sur la justice pour Soli (Mettre fin à la criminalisation des problèmes de santé mentale), a été déposé lors de la session législative en cours et a franchi l'étape de la première lecture le 3 juin 2025, date à laquelle il a été renvoyé à la deuxième lecture. D'après son titre long, le projet de loi semble viser à remédier à la criminalisation des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale dans le système judiciaire. Il n'a pas encore fait l'objet d'un débat en deuxième lecture, et ses dispositions précises restent à examiner par le législateur.
Chronologie des étapes
Première lecture
2025-06-03Legislative Assembly
Première lecture
2025-06-03Legislative Assembly
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