Projet de loi · Ontario · Provincial
Projet de loi 51 — Rent Stabilization Act, 2025
Clarion suit Projet de loi 51 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture — renvoi à la deuxième lecture
- Parrain
- Bell, Jessica; Gilmour, Alexa; McKenney, Catherine; Pasma, Chandra
- Présenté
- 2025-06-04
- Session
- 44-1
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 51, intitulé Loi de 2025 sur la stabilisation des loyers, a été déposé lors de la session législative en cours et a franchi l'étape de la première lecture le 4 juin 2025, moment où il a été renvoyé à la deuxième lecture. D'après son titre intégral, le projet de loi vise à établir un cadre pour la stabilisation des loyers. Il attend maintenant le débat en deuxième lecture et n'a pas encore été étudié en comité ni franchi d'autres étapes.
Chronologie des étapes
Première lecture
2025-06-04Legislative Assembly
Première lecture
2025-06-04Legislative Assembly
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