Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill 6 — Safer Municipalities Act, 2025
Clarion suit Bill 6 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2025, Chapter 5
- Parrain
- Flack, Hon. Rob
- Présenté
- 2025-04-30
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 6, intitulé Loi de 2025 pour des municipalités plus sûres, est un projet de loi du gouvernement de l'Ontario visant à améliorer la sécurité publique dans les municipalités, tel qu'indiqué par son titre long. Il a franchi les étapes de la première et de la deuxième lecture à l'Assemblée législative avant d'être renvoyé directement à la troisième lecture sans renvoi en comité, et a reçu la sanction royale le 5 juin 2025, devenant le chapitre 5 des Lois de l'Ontario de 2025. Les votes en deuxième et troisième lecture ont été adoptés avec dissidence, ce qui indique une certaine opposition.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2025-06-05Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-06-03Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-06-03Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-06-03Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-06-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-06-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-06-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-06-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-05-13Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-05-07Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-05-06Legislative Assembly
Première lecture
2025-04-30Legislative Assembly
Première lecture
2025-04-30Legislative Assembly
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