Projet de loi · Ontario · Provincial
Projet de loi 64 — Housing Equity and Rental Transparency Act, 2025
Clarion suit Projet de loi 64 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture — renvoi à la deuxième lecture
- Parrain
- Bowman, Stephanie
- Présenté
- 2025-10-28
- Session
- 44-1
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 64, intitulé Loi de 2025 sur l'équité en matière de logement et la transparence des locations, a été déposé lors de la session législative en cours et a franchi l'étape de la première lecture le 28 octobre 2025, date à laquelle il a été renvoyé à la deuxième lecture. D'après son titre long, le projet de loi semble viser à promouvoir l'équité en matière de logement et à accroître la transparence dans le secteur locatif. Il n'a pas encore fait l'objet d'un débat en deuxième lecture et en est aux premières étapes du processus législatif.
Chronologie des étapes
Première lecture
2025-10-28Legislative Assembly
Première lecture
2025-10-28Legislative Assembly
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